Panneau solaire : zoom sur les déclarations nécessaires

La déclaration préalable de travaux (DP) est une démarche administrative qui permet à la mairie de vérifier que votre projet solaire respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour toute installation de panneaux solaires posés sur toiture d’un bâtiment existant, visible depuis l’espace public ou en façade.

Dans quels cas faut-il faire cette déclaration ?

Vous devez effectuer cette déclaration si vous installez des panneaux solaires sur une maison individuelle, un garage ou une dépendance, quel que soit le règlement d’urbanisme applicable (PLU, PLUi-h, RNU, etc.).

Par ailleurs, si vous êtes situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit (voir plus bas), un Architecte des Bâtiments de France (ABF) participera à l’instruction de la déclaration préalable.

En revanche, si les panneaux sont installés au sol dans une zone non protégée et que leur surface est inférieure à 3 kWc, la déclaration préalable de travaux peut ne pas être exigée. Dans le doute, il est toujours conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie.

Les documents requis pour compléter votre dossier

Le dossier de déclaration préalable comprend plusieurs éléments :

• Formulaire Cerfa n°13703*07 (téléchargeable ici) ;
• Plan de situation du terrain (plan cadastral) ;
• Plan de masse des installations projetées ;
• Croquis ou photo-montage illustrant l’aspect final (DP6) ;
• Notice explicative du projet, mentionnant les matériaux et les couleurs.

Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Dans le cas où votre habitation est située en zone ABF (Architecte des Bâtiments de France), ce délai est prolongé d’un mois, soit deux mois d’instruction au total. A noter que dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas bénéficier d’une autorisation tacite.

Cas des zones protégées (monuments historiques, sites classés)

Si votre logement se trouve dans une zone classée ou à proximité d’un bâtiment historique (moins de 500 m), vous devrez soumettre votre projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Ce dernier émet un avis qui peut être assorti :

• De prescriptions: il s’agit de demandes de modification du projet qui doivent absolument être mises en œuvre pour obtenir un avis favorable de la part de l’Architecte des Bâtiments de France. Le rejet est pur et simple du projet s’il nuit à l’esthétique du site.
• De recommandations/observations: il s’agit de remarques qui permettent d’améliorer le volet esthétique du projet afin qu’il s’intègre au mieux dans l’espace urbain ou paysager.

Les prescriptions, recommandations et observations portent sur la structure utilisée pour la mise en œuvre des panneaux solaires en toiture (intégration au bâti ou surimposition), la couleur des panneaux ou matériaux spécifiques, voire une implantation moins visible.

Dès lors que l’Architecte de Bâtiments de France est mis à contribution pour donner son avis sur un projet d’installation de panneaux solaires, l’instruction est prolongée et le délai passe à deux mois.

Après que l’ABF ait rendu son avis, l’autorité administrative compétente pour instruire la DP (service urbanisme de la COMCOM, Métropole ou de la mairie de la ville concernée) peut rendre sa décision sous forme d’un arrêté :

• CNO: Certificat de Non-Opposition. Il s’agit d’un accord. Cet accord peut être assorti de prescriptions, recommandations, observations souvent en lien avec le règlement d’urbanisme et/ou l’ABF.
• Certificat d’Opposition: il s’agit d’un refus. Dans ce cas, vous avez la possibilité de réaliser un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la mairie, en lui demandant de revoir sa décision.