CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Particuliers TRYBA SOLAR : 01.2026)

ARTICLE 1 : Généralités

Les conditions générales ci-après définies constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société.

Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des 5 évènements suivants :

– la validation technique,

– la confirmation de la commande par nos services techniques,

– le versement de l’acompte 1 après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la Consommation en cas de contrat conclu hors établissement,

– l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit à la consommation,

– l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat prévu par la loi en cas de contrat à distance et de contrat conclu hors établissement.

Il est précisé que les contrats conclus dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.

ARTICLE 2 : Définitions

– Acheteur : désigne EDF Obligation d’Achat (société Électricité de France, société anonyme au capital de 1 463 719 402 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317, TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram – 75008 PARIS) ou toute autre société qui achètera l’électricité produite par la Solution.

– Attestation de conformité électrique : désigne l’attestation nécessaire et obligatoire pour valider la mise en conformité d’une installation électrique neuve ou la mise en sécurité d’une installation électrique ancienne qui a fait l’objet de travaux. Cette attestation est délivrée, sur demande, par le Consuel et sous réserve de la transmission de plusieurs documents techniques en lien avec la Solution.

– Autoconsommation : désigne la part de production d’électricité produite par la Solution et qui est consommée sur Site.

– Client : désigne la personne physique majeure, ou à titre exceptionnel la personne morale (ex. SCI), qui conclut le Contrat

– Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales en vigueur d’assistance, de fourniture et d’installation pour la mise en service d’une Solution.

– Contrat : désigne l’accord conclu entre les Parties qui comprend les Conditions Générales, le

Dossier et le Devis accepté.

– Contrat de Crédit : désigne le contrat de crédit conclu entre le Partenaire Financier et le Client, affecté à la fourniture des Prestations notamment à l’installation de la Solution, éventuellement proposé au Client en qualité d’emprunteur par TRYBA SOLAR, en qualité d’intermédiaire en opération de banque et en services de paiement (IOBSP). Le Contrat de Crédit est formalisé par un acte séparé conclu entre le Partenaire Financier et le Client.

– Compteur de Production : désigne un équipement de mesure d’énergie active et/ou réactive.

– Consuel : désigne l’entité placée sous la tutelle des pouvoirs publics et chargée de délivrer l’Attestation de conformité électrique.

– Date de Mise en service : désigne la date de raccordement de la Solution par le Gestionnaire de Réseau au Réseau.

– Déclaration préalable de travaux : désigne le document d’urbanisme obligatoire. Ce document est à compléter par le Client ou son mandataire et à remettre à la mairie du Site pour instruction.

– Démarches Administratives : désigne le service de conseil et d’assistance fourni au Client et réalisé par TRYBA SOLAR ou son Mandataire pour l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux et à l’obtention du contrat d’achat.

– Devis : désigne le document émis par TRYBA SOLAR qui détaille les caractéristiques, le prix, les conditions et les modes de paiement de la Solution proposée au Client.

– Dossier : désigne les documents pour que le Client puisse bénéficier de la Solution et comprenant : le justificatif de propriété (attestation notariée ou taxe foncière), la facture d’électricité de moins de 6 mois au nom du propriétaire, le compte-rendu de l’étude de faisabilité technique, l’attestation sur l’honneur installateur, le Procès-Verbal de Fin de Chantier, les informations transmises dans la fiche concernant le Site et le Client ou tout autre document nécessaire.

– Fournisseur : désigne le fournisseur de la Solution choisi par TRYBA SOLAR.

– Gestionnaire de Réseau : désigne la société indépendante qui exploite le Réseau public de Distribution lié au Site et qui est en charge de réaliser le raccordement de la Solution.

– Installateur : désigne le professionnel agréé par TRYBA SOLAR et certifié RGE Quali PV Elec ou QUALIFELEC pour la partie photovoltaïque ou tout autre certification validée par un organisme COFRAC, qui procédera à l’Installation de la Solution sur le Site.

– Installation : désigne le service de pose de la Solution sur le Site du Client.

– Mandataire : désigne la société TRYBA SOLAR mandatée par le Client pour l’assistance administrative. Ce terme peut également désigner la personne physique ou morale mandatée par TRYBA SOLAR à cet effet.

– Partenaire Financier : désigne l’organisme financier agissant en qualité de prêteur aux termes du Contrat de Crédit proposé aux Clients par TRYBA SOLAR dans le cadre des Solutions proposées

– Partie(s) : désigne le Client et/ ou TRYBA SOLAR.

– Prestations : désigne la livraison, l’Installation de la Solution ainsi que les services décrits à l’article 8 ci-après ainsi que tout travail supplémentaire mentionné sur le Devis.

– Prime à l’Investissement : désigne la somme définie en annexe de l’Arrêté du 6 octobre 2022 – dans sa version en vigueur – fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale (ci-après l’« Arrêté du 6 octobre 2022»).

– Proposition de Raccordement : désigne le prix proposé par le Gestionnaire de Réseau pour réaliser le Raccordement de la Solution au Réseau.

– Procès-verbal de fin de chantier : désigne le procès- verbal de réception de l’installation de la Solution attestant de sa bonne exécution.

– Raccordement : désigne le branchement de la Solution au réseau (ou la modification du branchement sur un Site déjà raccordé), et, le cas échéant, l’extension du Réseau réalisé par le Gestionnaire de Réseau.

– Rapport de Faisabilité Technique : désigne le rapport envoyé au Client après réalisation de la visite technique ou de l’entretien technique à distance visée à l’article 5.1 et dans lequel TRYBA SOLAR confirme ou infirme la faisabilité de l’Installation de la Solution sur le Site et/ou décrits le cas échéant les travaux supplémentaires devant être réalisés pour permettre l’Installation.

– Réseau : désigne le réseau public de distribution de l’électricité en France métropolitaine.

– Site : désigne le bien immobilier du Client situé en France métropolitaine, visé dans le Devis et qui doit être, préalablement à l’Installation, achevé et raccordé au Réseau.

– Solution : désigne les équipements indiqués dans le Devis pour une puissance crête inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (« kWc ») et comprenant selon l’Offre choisie par le Client :

– Des panneaux photovoltaïques ;

– Une structure en surimposition de la toiture ;

– De(s) onduleur(s) permettant la connexion au Réseau ;

– Un kit de raccordement des panneaux aux micro- onduleurs et du (des) onduleur(s) au Compteur ;

– Un gestionnaire d’énergie qui peut-être le système de pilotage et de suivi de la production et de la consommation électrique.

ARTICLE 3 : Contrat de prestations de services

Le présent Contrat de prestation de services a pour objet, outre la fourniture, la pose de la Solution ainsi que la réalisation de Prestations par TRYBA SOLAR, notamment:

– étude de faisabilité technique compte tenu de la nécessité d’adapter chaque installation aux spécificités du site du client (article 7.1),

– démarches d’urbanisme (déclaration préalable de travaux déposée par TRYBA SOLAR), article 7.1,

– démarches de raccordement (article 7.3),

– assistance administrative (article 8),

– raccordement au Réseau (démarches effectuées par TRYBA SOLAR pour le compte du client), article 9.3.

ARTICLE 4 : Objet-Prix-Validité

Le Contrat a pour objet la fourniture de la Solution et des Prestations par TRYBA SOLAR au Client selon les termes et conditions du Contrat.

La Solution est disponible en France Métropolitaine hors Corse.

Le devis remis au client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 15 jours à compter de son établissement.

Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus en cas de vente à distance ou hors établissement et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité du devis (15 jours) produit le même effet.

Passé ce délai de 15 jours, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de TRYBA SOLAR.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise du devis et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

ARTICLE 5 : Paiement-Transfert de propriété

Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire) Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise, TRYBA SOLAR n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

5.1 Si le Client bénéficie d’un Contrat de crédit

Si un Contrat de Crédit a été conclu par l’intermédiaire de TRYBA SOLAR entre le Partenaire Financier, en qualité de prêteur, et le Client, en qualité d’emprunteur, aux conditions définies dans ledit Contrat de Crédit, le Client s’acquittera du prix dans les conditions du Contrat de Crédit.

5.2 Si le Client ne bénéficie pas d’un Contrat de Crédit

Dans ce cas le règlement du prix s’effectuera selon l’échéancier suivant :

– Echéance 1 : premier acompte d’un montant de 150 euros TTC versé à la signature du Devis.

– Echéance 2 : deuxième acompte d’un montant équivalent à 30% de la commande versé à la levée des conditions suspensives prévues à l’article 7. Ce montant devra être réglé dans les 30 jours à compter de la réception par le Client du rapport de faisabilité technique. A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, TRYBA SOLAR pourra résilier le contrat si bon lui semble.

En cas de résiliation, TRYBA SOLAR pourra conserver le 1er acompte de 150 € TTC déjà versé en contrepartie des Prestations d’ores et déjà effectuées.

– Echéance 3 : Le solde est exigible à la réception de l’Installation de la Solution, c’est-à-dire à la signature du Procès-verbal de fin de chantier (avec ou sans réserves).

Tout paiement doit être effectué par virement ou par chèque.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.

Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date limite de paiement de la facture, et jusqu’à la date de réception du paiement intégral par TRYBA SOLAR.

Dans le cas d’un contrat avec un Client pour une activité professionnelle ou à un Client professionnel :

– toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues

– en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

ARTICLE 6 : Caractéristiques du bien et des services

Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.

ARTICLE 7 : Conditions Suspensives

Le Contrat est conclu sous réserve de la levée des conditions suspensives cumulatives suivantes qui sont indépendantes de la volonté des Parties, à savoir (ci- après dénommées les « Conditions Suspensives ») :

– la confirmation de la faisabilité technique telle que précisée à l’article 7.1 ci-après ;

– l’obtention de l’accord ou du certificat de non- opposition de la mairie du Site comme précisé à l’article 7.2 ci-après ;

– l’obtention d’une Proposition de Raccordement conforme à la grille de tarification standard du Gestionnaire de Réseau comme précisé à l’article 7.3 ci-après ;

– L’obtention de l’accord définitif du Partenaire Financier en cas de demande d’un Contrat de crédit, comme précisé à l’article 7.4 ci-après.

A défaut de réalisation de l’une seule de ces conditions, le contrat deviendra automatiquement et de plein droit caduc, sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir aucune formalité en ce sens.

7.1 Faisabilité technique

L’étude de faisabilité technique consiste en une visite par un technicien sur le Site ou un entretien technique à distance afin de confirmer ou infirmer la faisabilité de l’Installation de la Solution sur le Site.

Le professionnel en charge de l’étude de faisabilité mandaté par TRYBA SOLAR effectuera un contrôle visuel du Site (ou sur la base de photos), du bâti et des charpentes devant accueillir la Solution. Ce contrôle donnera lieu à l’établissement du « Rapport de Faisabilité Technique » transmis au Client avant l’Installation de la Solution. TRYBA SOLAR ne sera en aucun cas responsable de tout défaut inhérent ou vice(s) caché(s) des installations, du bâti et des charpentes n’ayant pas été détecté lors de l’étude de faisabilité.

Si le Rapport de Faisabilité Technique conclut à la nécessité de travaux non visés au Devis et dont la nécessité a été révélée lors de l’étude de faisabilité, le Client devra faire réaliser, à ses frais et par un tiers professionnel, ces travaux avant l’Installation.

En cas de refus du Client d’effectuer lesdits travaux ou de non-faisabilité technique de l’Installation sur le Site, le Contrat deviendra de plein droit caduc et l’intégralité des sommes préalablement versées par le Client lui sera restituée.

7.2 Démarches d’urbanisme

L’Installation de la Solution est soumise à l’accord préalable de la mairie ou l’institution locale compétente dont dépend le Site. A réception du Devis accepté par le Client et des documents obligatoires visés à l’article 12 ci-après, TRYBA SOLAR déposera une « Déclaration préalable de travaux » pour l’obtention de cet accord.

La mairie ou l’institution locale compétente dont dépend le Site peut :

a. Autoriser expressément ladite Installation en délivrant un « arrêté de non-opposition à la Déclaration préalable de travaux » ou tacitement par son silence, au terme du délai d’instruction qu’elle a indiqué lors la réception de la Déclaration préalable de travaux.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’arrêté de non-opposition délivré par l’autorité compétente devra faire l’objet d’un affichage sur Site et sur un panneau de chantier pendant toute la durée du chantier. Cet affichage est à la charge du Client.

b. Refuser l’Installation de la Solution sur le Site,

c. Demander des modifications ou des prescriptions de la Solution et/ou du Site.

Dans le cas (b), ou dans le cas (c) si l’une et/ou l’autre des Parties refuse(nt) ces demandes, le Contrat deviendra de plein droit caduc.

Dans le cas (c), si le Client refuse les demandes, TRYBA SOLAR conservera le montant du 1^er acompte de 150 € déjà versé par le Client en contrepartie des Prestations d’ores et déjà effectuées.

7.3 Démarches de Raccordement

Il est rappelé à titre liminaire que les démarches de raccordement interviennent avant l’Installation et la mise en service de la Solution. La mise en service de la Solution nécessite uniquement le raccordement au tableau électrique du Client sur le Site. Dès lors que le Client est en mesure d’autoconsommer l’électricité produite sur Site par la Solution, la revente du surplus d’énergie produit nécessitera le Raccordement au Réseau.

Pour ce faire, après réception du récépissé de dépôt de la « Déclaration préalable de travaux », TRYBA SOLAR réalise une demande de Raccordement auprès du Gestionnaire de Réseau au nom et pour le compte du Client. En retour, ce dernier transmet une proposition de raccordement que TRYBA SOLAR transmet au Client.

Le montant du Raccordement au Réseau est intégralement à la charge du Client.

Si le Client accepte la proposition de Raccordement au Réseau, il en réglera le montant au Gestionnaire de Réseau à réception de la facture correspondante après la réalisation de la prestation de Raccordement au Réseau.

En cas de refus du Client de la proposition de Raccordement au Réseau, le Contrat deviendra de plein droit caduc.

7.4 Accord définitif du Partenaire Financier en cas de demande de Contrat de Crédit

Si un Contrat de Crédit a été proposé au Client par TRYBA SOLAR, en tant qu’intermédiaire IOBSP, il a vocation à être affecté aux Prestations et notamment à l’installation de la Solution. Le Contrat de Crédit forme avec le Contrat une opération commerciale unique au sens de l’article L.311-1-11° du code de la consommation. Dès lors, en l’absence de l’accord du Partenaire Financier d’accorder le Contrat de Crédit au Client, le Contrat est résolu de plein droit et sans indemnité conformément à l’article L.312-52 du Code de la consommation.

Si un acompte a été versé, TRYBA SOLAR sera tenue de le rembourser à première demande du Client.

Il est cependant expressément convenu entre les Parties que la résolution du Contrat ne sera pas prononcée si le Client informe par écrit TRYBA SOLAR, dans le délai de 5 jours suivant la notification de refus du Partenaire Financier, qu’il a l’intention de poursuivre le Contrat en dépit de ce refus et ce sous réserve qu’il verse dans ce délai les échéances 1 et 2 visées à l’article 5.2. A défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit par TRYBA SOLAR à l’issue de ce délai.

ARTICLE 8 : Services d’assistance administrative

Les Démarches Administratives seront réalisées par TRYBA SOLAR ou son mandataire. Il s’agit d’accomplir les démarches nécessaires à la réalisation du chantier :

– Déposer le Dossier de Déclaration Préalable de Travaux en mairie et suivre le bon avancement ;

– Réaliser la demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ;

– Accompagner le client pour le raccordement et la mise en service et la mise en place du contrat de vente de surplus.

Pour ce faire, le Client donne mandat à TRYBA SOLAR, ou à un tiers habilité, pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ces démarches en remplissant et signant le mandat figurant en Annexe (ci-après dénommé le « Mandat »).

ARTICLE 9 : Livraison et installation

9.1 Installation

Le délai de livraison et d’installation ne court qu’à compter de la réalisation des événements suivants :

– encaissement des acomptes prévus au contrat,

– levée de l’intégralité des conditions suspensives visées à l’article 7 ci-dessus.

Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.

Les précisions sur les dates de fermeture de la société figurent dans le devis. De même en est-il de la date de livraison des produits et d’exécution de la prestation de pose.

La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.

En cas de retard de livraison non justifié, et hors cas de force majeure, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client, notre société pourra exiger une indemnité destinée à couvrir le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés, ainsi que des frais de gardiennage (1% par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prévue pour un montant ne pouvant excéder 5 % du montant HT de la commande.

Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison.

Le client s’engage à informer notre société des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès…).

L’Installateur procédera à l’Installation de la Solution sur le Site à la date convenue avec le Client.

En cas d’empêchement, le Client s’engage à prévenir l’Installateur deux (2) jours ouvrés au moins avant le rendez- vous convenu. En cas d’absence du Client, des frais de déplacement à hauteur de deux cent cinquante euro (250 €) TTC lui seront facturés.

9.2 Fin de chantier

Une fois l’Installation réalisée, l’Installateur présentera au Client un Procès-verbal de fin de chantier. Le Client procédera à sa signature en émettant ou non des réserves. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’exécution des Prestations doit avoir fait l’objet de réserves écrites du Client.

A partir du moment où le client a accepté la date de livraison et de pose, il s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux.

En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier à la date convenue, le chantier sera réputé accepté.

9.3 Raccordement au Réseau et mise en service de la Solution

Une fois la Solution installée, TRYBA SOLAR effectue les démarches nécessaires auprès du Gestionnaire de Réseau afin que ce dernier procède à sa mise en service qui permettra au Client de vendre le surplus d’énergie produit par la Solution. TRYBA SOLAR s’occupe notamment de transmettre l’Attestation de conformité électrique délivrée par le Consuel et tous les autres documents nécessaires au Gestionnaire de Réseau pour procéder au Raccordement. Seul le Gestionnaire de Réseau est habilité à procéder à la mise en service de la Solution, ce que le Client reconnaît et accepte.

TRYBA SOLAR ne sera pas tenue pour responsable des délais de Raccordement du Site qui sont fixés unilatéralement par le Gestionnaire de Réseau.

Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) appliqué aux producteurs sera à la charge du client.

9. 4 Contrôle post installation

TRYBA SOLAR contrôle le chantier réalisé après la pose.

Pendant une durée d’1 an à compter de la date de signature du PV de réception, le client peut solliciter TRYBA SOLAR pour effectuer ce contrôle in situ.

Le contrôle sera réalisé par une équipe différente de l’équipe qui a installé le générateur solaire. Elle sera en charge de contrôler les points clés au travers d’une grille de contrôle et d’expliquer au client le fonctionnement de la console de supervision.

En cas de non-conformité détectée, une action sera mise en place par TRYBA SOLAR pour palier le problème :

Non-conformité mineure = action de résolution lancée sous 15 jours ouvrés ;
Non-conformité majeure = action de résolution lancée sous 48h ou 7 jours selon la criticité.

La procédure de contrôle et de résolution des problèmes sera détaillée dans un document annexe qui sera remis au client lors de la signature du PV de réception.

9.5 Production et contrat d’achat

Soit le client opte pour un contrat de vente de surplus avec l’Acheteur Obligé EDF OA, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Arrêté du 28 juillet 2022, le Client s’engage à vendre l’électricité produite par la Solution en surplus de son autoconsommation et devra pour ce faire conclure un contrat d’achat avec l’Acheteur.

Soit le client opte pour un contrat de vente de surplus hors mécanisme d’Obligation d’Achat, le Client s’engage à vendre l’électricité produite par la Solution en surplus de son autoconsommation et devra pour ce faire conclure un contrat d’achat avec l’Acheteur.

ARTICLE 10 : Garanties

Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, le chantier sera réputé accepté.

Le vendeur est tenu des garanties légales :

-Garantie de conformité du bien au contrat (article L217-3 et suivants du Code de la Consommation)

-Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil)

-Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil)

-Garantie biennale (article 1792-3 du Code Civil)

et des garanties commerciales TRYBA SOLAR :

Le Client bénéficie d’une Garantie Matériel, Main d’œuvre et Déplacement et d’une Garantie de Production proposées par TRYBA SOLAR aux conditions mentionnées ci-après.

10.1 Garantie Matériel, Main d’œuvre et Déplacement TRYBA SOLAR

Sous réserve des termes et conditions définis par les Fournisseurs fabricants, le Client bénéficie pendant une période de cinq (5) ans à compter de la mise en service de la Solution, de la prise en charge par TRYBA SOLAR des frais de déplacement, main d’œuvre, remplacement et/ou réparation de tout défaut matériel affectant un panneau solaire ou un onduleur, ou vice de fabrication impactant considérablement la puissance de sortie d’un panneau solaire ou , affectant un onduleur, faisant parti de la Solution.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la détection de l’anomalie pour actionner cette garantie par email adressé à TRYBA SOLAR à l’adresse suivante : service.clients@tryba-solar.fr ou par courrier recommandé AR à l’adresse suivante : 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon.

Passé ce délai, et sous réserve de l’application, le cas échéant, des garanties légales, aucune intervention au titre de la Garantie Matériel, Main d’œuvre et Déplacement TRYBA SOLAR ne sera prise en charge par TRYBA SOLAR.

10.2 Garantie de Production TRYBA SOLAR

Sous réserve des termes et conditions définis par les Fournisseurs fabricants, le Client bénéficie pendant une période de cinq (5) ans à compter de la mise en service de la Solution d’une garantie de production d’au moins quatre-vingts (80) % du volume de la production d’électricité de la Solution indiqué dans le Rapport de Visite Technique.

Au cours de la Visite Technique, l’Installateur procédera à un relevé d’informations (comprenant notamment l’adresse de l’Installation, son inclinaison et orientation) permettant d’établir via un logiciel relié à une base de données météo, le volume de production estimé de la Solution durant la première année suivant son Installation. Pour les années suivantes, un coefficient de dégradation de production, fourni par le Fournisseur fabricant, sera appliqué au volume de production de l’Installation afin de déterminer le volume de production estimé de la Solution sur les cinq ans.

A l’issue des cinq (5) premières années suivant la mise en service, un rapport mentionnant les données de production de la Solution mesurées via un logiciel fourni par le fabricant du/des onduleur(s) sera envoyé au Client.

Si le volume de production de la Solution au cours des cinq (5) années suivant sa mise en service indiqué dans le rapport est inférieur à quatre-vingts (80) % du volume de production estimatif indiqué dans le Rapport de Visite Technique, TRYBA SOLAR indemnisera le Client à hauteur de 0.10 centimes d’euros du kWh non produit durant ces cinq premières années.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire sous trente (30) jours à compter de l’envoi du rapport de production et réception du RIB du Client.

10.3 Causes d’exclusion

L’application de la Garantie Matériel TRYBA SOLAR et de la Garantie de Production TRYBA SOLAR est exclue, conformément aux modalités définies par le Fournisseur :

– En cas d’usure normale de la Solution ou de détérioration provenant d’une négligence du Client (notamment manque de soins et d’entretien) ;

– En cas d’utilisation, installation et/ou manipulation qui ne respecterait pas strictement les notices d’utilisation remises au Client lors de l’Installation ;

– En cas de modification, de détérioration provenant d’un changement de destination, ou d’utilisation de la Solution combinée à d’autres produits sans accord préalable de TRYBA SOLAR ;

– En cas d’adjonction de composants ou de pièces détachées sans accord préalable de TRYBA SOLAR ;

– Pour tout dommage ou défaut de production causé par des conditions environnementales extrêmes, y compris, mais non limitées aux (i) pluies acides ou à la neige, (ii) tempête de sable, (iii) air salin, (iv) toute sorte de pollution atmosphérique, du sol ou des eaux souterraines, (v) niveaux d’oxydation inhabituels, (vi) moisissure, ou (vii) toute proximité d’un incendie, d’une explosion, de fumée ou carbonisation;

– Pour tout dommage ou défaut de production causé par des catastrophes naturelles, y compris, mais non limitées à la foudre, la grêle, le givre, la neige, les tempêtes, les raz de marée, inondations, températures extrêmes, tremblements de terre, typhons, tornades, éruptions volcaniques, météorites, séismes, fissures terrestres ou glissements de terrain;

– Pour tout dommage ou défaut de production causé directement ou indirectement par des actes de violence ou par l’intervention de tiers ou de forces extérieures, y compris mais non limités à des émeutes, à la guerre, insurrection, violences communautaires, dommages non intentionnels par des tiers, vandalisme, dommages causés par des animaux et/ou actes ou omissions de parties tierces indépendants de la volonté de TRYBA SOLAR ;

– Pour tout dommage ou défaut de production provoqué par des facteurs externes, y compris, mais non limités aux fluctuations de tension, tout pics de puissance, excès de courant, pannes d’alimentation, mauvais travail de génie électrique ou mécanique, ou tout autre défaillance survenant dans un système d’alimentation électrique avec ou sans connexion au secteur, que ces défaillances impliquent ou non tout acte ou omission de la part du Client ;

– Si le numéro de série ou l’étiquette du panneau photovoltaïque ou de l’onduleur a été enlevé(e), modifié(e), effacé(e) ou rendu(e) illisible.

– Plus spécifiquement, l’application de la Garantie de Production TRYBA SOLAR est exclue si le défaut de production électrique est dû à :

. Un arrêt, même temporaire, de la Solution (par exemple en cas de coupure de courant) ;

. Un obstacle postérieur à l’Installation faisant de l’ombre aux panneaux de la Solution (par exemple arbre, maison…).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive.

Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5 % en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au bénéfice du client.

Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.

Concernant les garanties légales et la garantie TRYBA SOLAR, il convient de se reporter aux présentes CGV et aux garanties fabricants explicités dans les fiches techniques matérielles transmises au Client préalablement à la signature du devis.

Les travaux de pose pourront être exécutés par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance des produits de notre marque.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

ARTICLE 11 : Conformité

Compte tenu de la spécificité des produits vendus et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc.., ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.

Le Client est informé que des contrôles portant sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des travaux peuvent être effectués par TRYBA SOLAR ou toute personne diligentée par lui.

Dans le cadre de ces contrôles, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin qu’ils soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions. Notamment, il s’engage à laisser l’accès au Site et à l’espace des travaux.

Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des travaux par rapport au dispositif RGE ou par rapport à des critères de qualité Interne du fait d’un manquement exclusif et avéré de TRYBA SOLAR, le Client s’engage à permettre à TRYBA SOLAR d’intervenir au Site pour y remédier.

ARTICLE 12: Obligations du Client

12.1 Le Client déclare et certifie être propriétaire du Site et être titulaire d’une assurance habitation pour le Site. Il s’engage à déclarer son installation photovoltaïque à son assureur.

12.2 Le Client déclare et certifie agir dans le cadre du Contrat en qualité de particulier-consommateur ou de personne morale (SCI par exemple) pour ses seuls besoins personnels et privés en énergie sur le Site, à l’exclusion de toute activité commerciale, artisanale, libérale ou autre.

12.3 Le Client déclare et certifie respecter la réglementation électrique et que le Site est conforme aux normes en vigueur. La non-conformité du Site avec la règlementation ou les normes en vigueur retarderait la réalisation de l’étude de faisabilité technique par TRYBA SOLAR jusqu’à la mise en conformité du Site par le Client mais également retarderait le Raccordement devant être réalisé par le Gestionnaire du réseau.

Le Client confirme également que le Site est accessible aux véhicules de chantier et il sera seul responsable des frais engendrés en cas d’inaccessibilité desdits véhicules.

12.4 Le Client s’engage à transmettre à TRYBA SOLAR toutes les informations précises et complètes concernant le Site ainsi que les documents nécessaires à l’Installation de la Solution et aux Prestations dont notamment :

– Le justificatif de propriété (attestation notariée ou taxe foncière) concernant le Site,

– l es plans et photographies du Site nécessaires pour la levée des Conditions Suspensives et l’Installation,

– Une facture d’électricité du Site de moins de six mois

– Le Mandat d’assistance administrative complété et signé visé à l’article 8 ci-avant.

12.5 Le Client s’engage à transmettre le Dossier dûment complété et signé au Vendeur au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de fin des Travaux. Le Client donne mandat exclusivement au Vendeur pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ces démarches en remplissant et signant le Dossier. Le Client déclare et certifie exact les informations transmises lors de la signature du devis. Le Client s’engage à signer le Procès-Verbal de Fin de Chantier et à le transmettre dans les plus brefs délais à TRYBA SOLAR.

12.6 Le Client s’engage à respecter le Contrat et à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Vendeur la bonne réalisation des Prestations.

12.7 De manière générale, le Client s’engage à agir de bonne foi, à transmettre des informations fiables et exactes ainsi que des documents conformes pour la réalisation des Prestations, ce qui est pour TRYBA SOLAR une condition essentielle sans quoi TRYBA SOLAR n’aurait pas contracté avec le Client. En cas de fausse(s) information(s) ou transmission de documents falsifiés, le Contrat sera résilié de plein droit.

ARTICLE 13 : Service client

Pour tout renseignement ou réclamation concernant le Contrat, le Service Clients de TRYBA SOLAR est disponible : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 les jours ouvrés français à l’adresse mail : service.clients@tryba-solar.fr

ARTICLE 14 : Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du contrat. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties telles que figurant dans le carnet de garantie, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.

ARTICLE 15 : Droit à l’image

Le Client autorise la société TRYBA SOLAR, à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues, supports publicitaires, site Internet, sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de TRYBA SOLAR, et ceci sans formalités ni contrepartie.

ARTICLE 16 : Résiliation

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.

Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, ou de résiliation du contrat avant livraison, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société dans le cadre de la commande passée et du manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat.

Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après la planification du chantier

Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.

ARTICLE 17 : Protection des données à caractère personnel

(Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Règlement général européen 2016/679 du 27/04/2016 sur la protection des données à caractère personnel)

TRYBA SOLAR (ci-après « notre Société ») traite en sa qualité de responsable de traitement les données à caractère personnel de ses clients et prospects.

Elle a nommé la société EDOS située 9 rue Schimper à 67000 Strasbourg en tant que Délégué à la protection des données.

Notre Société traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat (exécution de la commande, facturation, gestion de la garantie) ou de mesures précontractuelles (devis).

Poursuivant ses intérêts légitimes de suivre son activité et d’optimiser la qualité de ses services et produits, notre Société peut également utiliser vos données pour communiquer autour de sa marque, réaliser des enquêtes de satisfaction et des opérations de fidélisation, gérer les réclamations et les recouvrements, ainsi que dans le cadre d’éventuels contentieux.

Si vous donnez votre consentement, vos données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale ou dans le cadre d’un éventuel programme de parrainage.

Enfin, notre Société peut être amenée à traiter vos données personnelles dans le cadre de ses obligations légales (comptabilité, réponse aux exercices des droits RGPD, etc…).

Vos données pourront être communiquées à des sociétés appartenant au Groupe ATRYA, à nos prestataires informatiques et sous-traitants, à notre expert-comptable, ainsi qu’à nos avocats et huissiers le cas échéant.

Les données collectées peuvent faire l’objet d’un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Lorsque vos données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne, nous prenons systématiquement toutes les mesures nécessaires pour que les destinataires garantissent le respect d’un niveau de protection adéquat et équivalent à la réglementation nationale et européenne, notamment par le recours à des clauses contractuelles types en appliquant des mesures techniques, organisationnelles et juridiques pour encadrer davantage ces transferts.

Les données à caractère personnel sont traitées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies en tenant compte de nos obligations légales, des délais de prescription de divers droits applicables et du principe de proportionnalité.

Le client et/ou prospect, bénéficie des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

Droit d’accès à ses données ;
Droit de rectification en cas d’erreur sur ses données ;
Droit à l’effacement de ses données ;
Droit de s’opposer au traitement de ses données ;
Droit de demander la limitation du traitement de ses données ;
Droit à la portabilité de ses données ;
Droit de retirer son consentement lorsque ce dernier est nécessaire pour le traitement des données.

Pour exercer ces droits, il convient :

Soit d’adresser un courrier à l’adresse du siège social de la société venderesse
Soit d’envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@tryba-solar.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 18 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Le client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 19 : Compétence de juridiction

En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation.

En cas de litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès notre Service Clients, et en cas d’échec de cette dernière, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s’adressant à l’entité de médiation retenue par notre société, à savoir : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

Immeuble l’Horizon-Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

ARTICLE 20 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation (article L221-18 du Code de la Consommation)

Droit de rétractation :

Le client a le droit de se rétracter (dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement), sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client.

Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.