Réglementation des panneaux solaires et démarches administratives : ce qu'il faut savoir avant de se lancer

Permis de construire : dans quels cas est-il requis ?

Un permis de construire est exigé dans certains cas spécifiques, notamment :

• Lorsque les panneaux sont installés au sol et que la puissance dépasse 3 kWc ou que la hauteur excède 1,80 m.
• Si l’installation modifie significativement l’aspect extérieur du bâtiment, comme une surélévation ou la modification d’un toit plat.
• Dans certaines zones protégées, un permis peut être exigé même pour de petites installations.

Déclaration préalable de travaux : qui est concerné ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour toute installation en toiture visible depuis l’espace public ou située dans une zone régie par un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle concerne principalement :

• Les maisons individuelles,
• Les dépendances,
• Les bâtiments agricoles ou annexes.

Le dossier doit inclure un formulaire Cerfa, des plans, une notice descriptive et des visuels. Il doit être déposé en mairie, qui dispose d’un mois pour répondre.

Zones protégées et classées : démarches supplémentaires

Si votre habitation est située à moins de 500 m d’un monument historique ou dans un site inscrit ou classé, votre projet devra recevoir l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’installation devra répondre à des critères esthétiques stricts et respecter le paysage. Ces exigences d’intégration paysagères permettent de préserver au mieux nos paysages et lieux remarquables.

Un guide a d’ailleurs été créé à l’usage des services instructeurs et des porteurs de projets : « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires », disponible pour lecture et téléchargement ici 

Votre maison est-elle en zone ABF ? Faites le test dès maintenant

Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau

Après obtention des autorisations, vous devez adresser une demande de raccordement à Enedis (ou au gestionnaire local). Elle inclut :

• Un plan d’implantation,
• La puissance de l’installation,
• La copie de la déclaration préalable ou du permis.

Une fois validée, votre gestionnaire de réseau vous enverra une proposition de raccordement avec un devis. Une fois validés, les travaux sont planifiés.

Attestation de conformité Consuel

Avant la mise en service, une attestation de conformité Consuel est obligatoire. Elle garantit que l’installation respecte les normes électriques françaises en vigueur, notamment la norme NF C 15-100 qui régit les installations basse tension. Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est l’organisme habilité à délivrer cette attestation.

Cette vérification porte sur plusieurs éléments : la qualité des connexions électriques, la conformité des dispositifs de protection (disjoncteurs, interrupteurs différentiels), la mise à la terre, l’adéquation des sections de câbles, ainsi que l’étanchéité et la sécurisation du coffret de raccordement. L’attestation de conformité (AC bleue) est généralement obtenue après qu’un électricien agréé a effectué l’installation (RGE), parfois complétés par une visite d’un inspecteur Consuel sur site, notamment pour les installations en autoconsommation avec injection réseau.

Mise en service de l’installation

Une fois le certificat CONSUEL (AC bleue) obtenu, vous pouvez demander la Mise en Service de votre installation auprès de votre gestionnaire de réseau. La mise en service marque le début de votre contrat de vente de surplus (cas du contrat S21) ou la mise en place du stockage virtuelle dans le cadre de la mise en place d’une batterie virtuelle.

Autoconsommation totale, Vente totale ou valorisation du surplus : ce qu’il faut savoir

Vous avez le choix entre :

• L’autoconsommation totale, où vous consommez 100 % de votre production (CACSI = Convention d’Autoconsommation Sans Injection)
• L’autoconsommation avec CU-I (Contrat Unique d’Injection) signé directement avec l’acheteur d’électricité. Il couvre à la fois l’accès au réseau en injection et l’achat d’énergie.
• L’autoconsommation avec revente du surplus, le modèle le plus courant avec mise en place du contrat S21.
• La vente totale, dans le cas d’installations non destinées à l’usage personnel.

Chaque modèle implique des démarches spécifiques (contrat avec EDF OA, raccordement, etc.) :

Autoconsommation totale : nécessite une déclaration de l’installation, l’obtention de l’attestation Consuel, mais ne demande pas de contrat de vente avec EDF OA. Le raccordement est simplifié, sans obligation de revente.

Autoconsommation avec CU-I: en plus des démarches précédentes, il faut signer un contrat de soutirage et injection avec un fournisseur d’électricité qui propose de stocker virtuellement l’électricité. Les kWh qui ne sont pas consommés immédiatement dans la maison sont stockés virtuellement et viennent en déduction de la facture de consommation suivante.

Autoconsommation avec vente du surplus : en plus des démarches précédentes, il faut signer un contrat d’Obligation d’Achat (EDF OA), faire une demande de raccordement avec injection au réseau, obtenir l’attestation de conformité Consuel, et déclarer les revenus issus de la vente.

Vente totale : implique une procédure plus complète : demande de raccordement avec production totale injectée au réseau, contrat EDF OA spécifique à la vente totale, pose d’un compteur de production distinct, attestation Consuel obligatoire, et démarches fiscales liées aux revenus générés. Depuis, 2025, la vente totale n’est plus une option possible pour les installations d’une puissance inférieure à 9kWc.

Obligations fiscales liées à la revente d’électricité

Si vous vendez de l’électricité, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales si :

• L’installation est ≤ 3 kWc,
• Elle est raccordée au réseau en deux points maximum (production et consommation),
• Vous n’êtes pas une entreprise.

Au-delà de ces seuils, des obligations déclaratives plus poussées s’appliquent :

• Vous devez déclarer les revenus issus de la vente d’électricité dans votre déclaration de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
• Une imposition sur ces revenus peut s’appliquer selon le montant total perçu, après abattement pour frais (micro-BIC) : 71% avec un minimum de 305€ des revenus photovoltaïques ou selon un régime réel d’imposition si vous dépassez certains plafonds.
• La TVA devient obligatoire si vous produisez plus de 3 kWc et réalisez des recettes régulières. Vous devez alors vous immatriculer auprès des services fiscaux, facturer la TVA sur vos ventes, la déclarer et la reverser.

Une tenue de comptabilité simplifiée peut être exigée en cas de dépassement de seuils ou si vous optez pour un régime fiscal plus détaillé.

Ces démarches nécessitent souvent l’accompagnement d’un expert-comptable ou de votre centre des impôts pour rester en conformité avec la réglementation fiscale en vigueur.

MaPrimeRénov’ et autres aides nationales

Depuis 2020, MaPrimeRénov’ finance une partie des travaux pour les foyers modestes ou intermédiaires. L’installation de panneaux solaires thermiques (et non photovoltaïques) est éligible. Pour le photovoltaïque, la prime à l’autoconsommation est accessible selon la puissance installée, si vous optez pour une valorisation de votre surplus, via un contrat de vente de surplus dit S21.

Subventions locales et TVA réduite

Certaines régions, départements ou communes proposent des aides supplémentaires. La TVA à taux réduit de 10 % s’applique pour les installations ≤ 3 kWc réalisées par un professionnel RGE.

Certifications nécessaires pour accéder aux aides (RGE, QualiPV)

Pour bénéficier des aides, votre installateur doit être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et posséder une qualification QualiPV. Sans ces certifications, l’accès aux subventions est impossible.

Sécurité de l’installation et certifications (CE, IEC)

Les panneaux et onduleurs doivent être conformes aux normes européennes (marquage CE) et internationales, notamment les normes IEC 61215 et IEC 61730.

La norme IEC 61215 concerne les panneaux photovoltaïques à base de silicium cristallin et garantit leur résistance aux conditions climatiques extrêmes (pluie, grêle, vent, UV) ainsi que leur durabilité à long terme. Elle inclut des tests de performance, de résistance mécanique, de vieillissement accéléré et de comportement thermique.

La norme IEC 61730, quant à elle, porte spécifiquement sur la sécurité électrique des modules photovoltaïques. Elle couvre la protection contre les chocs électriques, le risque d’incendie et les défauts d’isolation. Elle impose des exigences sur la conception des modules, la qualité des matériaux isolants et la robustesse des encapsulants.

En respectant ces normes, les équipements assurent une production fiable et sécurisée, conforme aux standards européens et internationaux.

Obligations d’entretien pour maintenir la conformité

Un entretien régulier est recommandé pour préserver les performances et la sécurité :

• Nettoyage des panneaux à l’eau claire (1 à 2 fois par an),
• Vérification des connexions électriques,
• Inspection visuelle des supports et fixations.

Certaines assurances peuvent exiger un entretien pour maintenir la couverture.

Pourquoi souscrire une assurance pour ses panneaux solaires ?

Une assurance protège contre :

• Les intempéries (grêle, tempête),
• Les incendies,
• Les vols ou dégradations,
• Les pertes de production liées à des pannes ou sinistres.

Assurer vos panneaux solaires : quelle couverture choisir ?

Vous pouvez :

• Étendre votre assurance habitation en y incluant une clause spécifique pour les équipements extérieurs, ce qui permet de couvrir vos panneaux solaires contre les sinistres courants (intempéries, incendies, etc.),
• Souscrire une assurance dédiée à l’installation solaire, généralement proposée par des assureurs spécialisés, incluant une couverture contre la perte de production, les dommages techniques ou les pannes d’onduleur,
• Vérifier que l’installation est bien couverte pendant les travaux via l’assurance décennale de l’installateur, et qu’elle bénéficie d’une protection en exploitation, une fois mise en service, par votre propre assurance ou une extension spécifique. Il est conseillé de déclarer explicitement l’installation auprès de votre assureur pour éviter toute exclusion de garantie.

Qui est responsable en cas de dommages ?

Pendant les travaux, c’est l’installateur (via son assurance décennale) qui est responsable en cas de dommages liés à son activité de pose.

Ensuite, selon le dommage, le fabricant peut également être responsable si un défaut de conception ou de production est constaté. Ainsi, selon le cas de figure, le remplacement du matériel endommagé pourra être réalisé.

Ensuite, la responsabilité peut vous incomber si l’entretien n’a pas été assuré correctement, car ce défaut d’entretien peut grandement impacter la garantie produit des éléments constitutifs de votre centrale (panneaux, onduleurs, optimiseurs, batteries…)

Garanties offertes par les installateurs et fabricants

Les principales garanties incluent :

• Garantie produit (généralement 10 à 25 ans),
• Garantie de performance (ex. : 80 % du rendement garanti à 25 ans),
• Garantie décennale obligatoire pour l’installateur, couvrant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage.
• Garantie de production : certains acteurs, comme Tryba Solar, propose une garantie de production. Dans ce cas, l’installateur s’engage à ce que le générateur installé produise une certaine quantité de kWh annuellement. Cela vous permet d’être serein quant à l’étude qui vous a été présenté.

Ces garanties sont essentielles pour assurer la performance et durabilité de votre installation, et donc la rentabilité de votre investissement.

La pose de panneaux solaires est un projet durable, mais encadré par de nombreuses règles administratives et techniques. Autorisations, raccordement, normes de sécurité, aides financières et assurances : tout doit être anticipé pour garantir la légalité, la performance et la rentabilité de votre installation. En vous entourant de professionnels certifiés et bien informés, vous sécurisez votre investissement sur le long terme et contribuez activement à la transition énergétique.